Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre Trebelion et ses clients. Elles se composent du Titre I (dispositions communes) et du titre propre à la prestation : réparation à l’unité (II), intervention sur lot / fiabilisation de parc (III), vente de pièces et matériels reconditionnés (IV). En cas de contradiction, la branche prévaut sur le tronc commun.

Article 2 — Clientèle exclusivement professionnelle

Les prestations et ventes de Trebelion sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Une personne morale, de droit privé ou public — notamment une association ou une collectivité —, n’est cliente au titre des présentes que si la commande sert une activité qu’elle exerce à titre professionnel. En sont des indices, sans qu’aucun suffise seul : l’emploi de personnel pour cette activité, la facturation de prestations ou de billets, l’exploitation d’un lieu ouvert au public.

À la commande, le client déclare cette qualité et communique son numéro SIRET/SIREN. Trebelion refuse la commande d’un particulier, ou d’une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Le client reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à la relation, sous réserve des dispositions impératives qui lui seraient applicables.

Article 3 — Acceptation

La validation du récapitulatif d’envoi (Art. A1), l’acceptation d’un devis, la signature d’un bon de commande ou la validation d’une commande en ligne emportent acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées au client avant conclusion. Un devis s’accepte par écrit.

Article 4 — Prix et TVA

Prix en euros. Trebelion relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée. Prix nets, TTC = HT.

Article 5 — Paiement

Le diagnostic n’est jamais payable d’avance. Il est facturé seul en cas de refus du devis ou dans les cas d’exception de l’Art. A1 ; sinon, il est compris dans la facture de la réparation.

Les frais d’envoi sont payés par le client directement à son transporteur (Art. A2). Un kit d’emballage commandé à Trebelion est réglé avant son expédition. Le client qui renonce avant d’expédier l’équipement est remboursé des sommes versées à Trebelion, sauf de ce qui a déjà été engagé pour son envoi (kit expédié).

Réparation : à l’acceptation du devis, un acompte de 100 % du prix des pièces est dû avant leur commande. Il est imputé sur la facture. Si la réparation se révèle impossible (Art. A6), il est remboursé sous 14 jours après le constat, sans attendre un éventuel remboursement du fournisseur.

Réparation à l’unité (Titre II) : hors acompte sur pièces, les sommes dues au titre d’un équipement sont exigibles à sa mise à disposition, et l’équipement est remis après leur paiement (Art. A5). Lorsque le client est une personne publique, l’équipement est remis à la mise à disposition et la facture est réglée dans le délai légal de paiement. Autres prestations : réglées à réception de facture, comptant ou sous 30 jours. Moyens : paiement en ligne sécurisé, virement, chèque. Retard de paiement : pénalités au taux directeur BCE + 10 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure, + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.) ; personne publique : intérêts moratoires et indemnité forfaitaire prévus par le code de la commande publique. Commandes sur devis (Titre III) : acompte de 30 % à la commande. Tout remboursement dû est effectué par le même moyen de paiement sous 14 jours. Le droit de rétention ne s’exerce que pour une créance exigible (Art. 13).

Article 6 — Responsabilité

Le diagnostic relève d’une obligation de moyens. La réparation relève d’une obligation de résultat : obtenir le résultat attendu écrit au devis, vérifié par le test de sortie (Art. A1) ; sont exclues les pannes distinctes, antérieures non décelables ou postérieures.

La responsabilité de Trebelion au titre de la prestation elle-même est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder 149 € tant qu’aucun devis n’est accepté, puis le montant du devis accepté, y compris lorsque la réparation n’est pas facturée (Art. A6). Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Pendant la garde de l’équipement dans les locaux de Trebelion, y compris pendant l’exercice du droit de rétention (Art. 13), Trebelion répond des dommages qui lui sont imputables à hauteur de la valeur convenue de l’équipement (Art. A1), dans la limite de sa capacité de garde, fixée à 2 500 € par équipement. Les accessoires confiés, inscrits au récapitulatif avec leur valeur, s’y ajoutent, dans la même limite. À défaut de valeur convenue, ce plafond est de 500 €.

Au-delà de 2 500 € de valeur, la prise en charge est subordonnée à un échange préalable par téléphone et à la production d’une attestation d’assurance du client couvrant l’équipement pendant son séjour en atelier ; la responsabilité de Trebelion demeure limitée à 2 500 €. Trebelion peut refuser ou différer une prise en charge lorsque la valeur totale des équipements simultanément présents à l’atelier atteint sa capacité d’accueil. Pour la fraction de valeur excédant le plafond applicable, le client assume le risque économique correspondant, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation.

Un dommage survenu pendant la garde s’établit notamment par comparaison avec les photographies et le constat d’état pris à réception (Art. A2), sans exclure toute autre preuve. Trebelion le répare à ses frais ou verse l’indemnité convenue avec le client, dans la limite du plafond de garde ; l’indemnité est imputée sur la facture et, si elle la dépasse ou si rien n’est facturé, le solde est versé au client. La valeur convenue n’est pas une valeur assurée et ne fixe aucune indemnisation en cours de transport (Art. A2).

Les plafonds du présent article sont portés à la connaissance du client avant tout envoi, au récapitulatif. Hors faute lourde ou dolosive et hors responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues, ces plafonds s’appliquent et Trebelion n’est pas tenue des dommages indirects ou immatériels, notamment immobilisation de l’équipement, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de date, d’événement ou de contrat.

Article 7 — Rapport, facturation et traçabilité

Chaque diagnostic donne lieu à un rapport écrit : identification de l’équipement, état et photographies à réception, informations du pré-diagnostic confrontées au constat, essais et mesures, cause de la panne lorsqu’elle a pu être établie — à défaut, les hypothèses et les limites rencontrées —, opérations et pièces nécessaires avec leurs références lorsqu’elles sont connues ; après réparation, photographies avant et après. Le rapport reste acquis au client, quelle que soit sa décision.

Trebelion remet une facture sur support durable mentionnant l’origine de la panne, la nature des interventions réalisées, les pièces remplacées et leur prix, ainsi que l’écart entre le montant facturé et le budget convenu (Art. A1). La facture adressée à une entité publique est déposée sur le portail public de facturation (Chorus Pro).

Article 8 — Pièces remplacées (restitution / DEEE)

Les pièces remplacées sont la propriété de Trebelion et peuvent être restituées au client sur demande formulée au plus tard à l’acceptation du devis, qui prévoit une case à cet effet, sauf pièces échangées sous garantie constructeur ou consignées. Les pièces facturées au titre d’une réparation annulée par le client lui sont remises (Art. A6). À défaut, les pièces remplacées sont traitées dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Article 9 — Données personnelles

Données traitées conformément à la politique de confidentialité. Droits exerçables à [email protected].

Article 10 — Force majeure

Pas de responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).

Article 11 — Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d’une solution amiable préalable. À défaut, lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive du tribunal du siège de Trebelion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Article 12 — Réserve de propriété

Les pièces fournies et les matériels vendus restent la propriété de Trebelion jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 et s. C. civ.), nonobstant la remise de l’équipement. Le client en assume la garde et les risques dès la livraison.

Article 13 — Droit de rétention

Conformément aux articles 2286 et 1948 du code civil, Trebelion peut retenir l’équipement jusqu’au paiement intégral des sommes dues à raison de ce même équipement (diagnostic lorsqu’il est dû, réparation, pièces, frais de conservation). Ce droit naît de la détention de l’équipement et du lien entre celui-ci et la créance ; le diagnostic n’étant jamais payable d’avance (Art. 5), ce droit en constitue la garantie. Il ne s’exerce jamais lorsque rien n’est dû à Trebelion. La rétention est notifiée au client par écrit, avec le détail des sommes dues. Elle prend fin de plein droit par leur paiement intégral ou, en cas de contestation sérieuse portant sur tout ou partie de la créance, par la consignation des sommes contestées entre les mains d’un tiers convenu ou désigné par le juge. Pendant la rétention, Trebelion conserve l’équipement avec les diligences nécessaires et s’interdit tout usage ; les frais de conservation exposés sont dus dans les conditions de l’Art. A5. La rétention ne confère à Trebelion ni droit de préférence, ni droit d’user ou de disposer de l’équipement ; elle s’exerce sans préjudice de l’Art. A5 relatif à l’équipement non réclamé.

Article 14 — Suspension des délais

Les délais d’exécution de Trebelion (diagnostic, réparation, réexpédition) sont suspendus tant qu’elle est en attente d’un paiement exigible, de la réponse du client à un devis, d’une information nécessaire, d’un accessoire manquant (Art. A8) ou de la livraison d’une pièce commandée. Ils sont prorogés de la durée de la suspension, sans indemnité, sauf si la suspension est imputable à Trebelion. La suspension ne s’applique ni aux délais de remboursement, ni à la durée de la garantie, ni au délai de réponse au devis, régi par l’Art. A1. Une pièce introuvable ne suspend pas le délai : elle rend la réparation impossible (Art. A6).

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à un dommage apparent ou à un manquant constaté à la restitution ou à la réception doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée sur ces points. Ce délai ne s’applique pas au défaut couvert par la garantie (Art. A4), qui peut être signalé pendant toute la durée de celle-ci.

Article 16 — Dispositions diverses

Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Intégralité : les présentes CGV, complétées par le récapitulatif validé et le devis accepté, expriment l’intégralité de l’accord et prévalent sur tout document du client (conditions générales d’achat notamment). Le devis accepté, puis le récapitulatif, prévalent sur les présentes CGV pour ce qu’ils précisent (garantie, délai, conditions particulières, prix de lot), sans pouvoir réduire les engagements minimaux qu’elles prévoient. Lorsque le client est une personne publique, les règles impératives de la commande publique et les pièces du marché qu’il a acceptées prévalent. Cession : le contrat ne peut être cédé par le client sans accord écrit de Trebelion. Langue : seule la version française fait foi.

Article 17 — Déclarations et garanties du client

Le client garantit, sous sa seule responsabilité : l’exactitude et la sincérité des informations fournies, notamment au pré-diagnostic, qui fonde la réponse de Trebelion, le récapitulatif et le devis — une information inexacte sur un fait que le client connaissait, déterminante pour l’appréciation du dossier, rend le devis caduc, rend le diagnostic dû dans les conditions de l’Art. A1 alors même qu’aucun devis ne serait émis, et peut justifier le refus ou l’arrêt de la prestation ; tout surcoût qui en résulte n’est facturé qu’après accord chiffré du client ; qu’il est propriétaire de l’équipement ou dûment mandaté, que celui-ci n’est ni volé ni grevé de droits de tiers, et qu’il est authentique ; avoir déclaré l’état de l’équipement qu’il connaît et les interventions ou modifications antérieures, ainsi que la présence de batteries lithium ou de tout élément dangereux ; l’absence de contenu illicite sur les éventuels supports de stockage.

Article 18 — Droit de refus et de suspension

Trebelion peut refuser ou suspendre la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être engagée du seul fait de ce refus ou de cette suspension, notamment en cas de : information fausse ou manquante, équipement incomplet (Art. A8), état dangereux ou insalubre (batterie gonflée, dégât des eaux, corrosion, moisissure, infestation, salissure excessive), suspicion de matériel volé ou contrefait, matériel encore couvert par une garantie constructeur ou commerciale en cours (le client doit faire jouer son SAV), ou défaut de paiement. En cas d’état dangereux ou insalubre, Trebelion propose par écrit au client la mise en sécurité ou le nettoyage, avec son prix ; ils ne sont exécutés et facturés qu’après son accord. À défaut d’accord, l’équipement lui est retourné à ses frais et risques.

Article 19 — Intervention sur instruction expresse

Lorsque le client impose une intervention ou un choix technique contre l’avis documenté de Trebelion, l’intervention est réalisée sous la seule responsabilité du client, qui décharge Trebelion des conséquences de ce choix, Trebelion demeurant responsable de la bonne exécution de l’intervention.

Article A1 — Pré-diagnostic, récapitulatif, diagnostic et devis

Pré-diagnostic. Le pré-diagnostic en ligne est gratuit et sans engagement. Trebelion y répond par écrit, avant toute expédition : soit une réparation a du sens dans le budget du client, et l’équipement peut être envoyé ; soit elle n’en a pas, et la réponse en donne la raison. Le client n’a alors rien à payer.

Récapitulatif. Tout se décide par équipement, identifié par son numéro de série. Avant l’envoi, Trebelion adresse au client, qui le valide par écrit, un récapitulatif qui fixe : la valeur convenue de l’équipement, c’est-à-dire la valeur de remplacement d’un équipement d’occasion comparable, en état de marche et disponible, établie sur des références de prix datées ; le budget du client, en euros, diagnostic compris ; les accessoires confiés et leur valeur ; la liste des accessoires nécessaires aux tests (Art. A8) ; le protocole de test lorsque la panne est intermittente ; les frais d’envoi ; la date d’envoi ; le cas échéant, l’option express (Art. A3). Le récapitulatif validé vaut commande du diagnostic.

Budget. Trebelion recommande un budget de 60 % de la valeur convenue. Le client peut fixer par écrit un budget inférieur, ou supérieur, jusqu’à la valeur convenue entière. Aucun budget ne se reporte d’un équipement sur un autre ; les frais d’envoi communs à plusieurs équipements sont répartis entre eux. Un prix de lot peut être convenu par écrit, au cas par cas.

Diagnostic compris. Le diagnostic coûte 149 €. Il couvre le diagnostic complet en atelier et le rapport écrit (Art. 7). Chaque devis comprend ces 149 € et le prix de la réparation, dans le budget du client : Trebelion n’émet aucun devis dont le total dépasse ce budget. À l’issue du diagnostic, Trebelion remet le rapport et, soit un devis, soit un constat motivé de non-réparation.

Devis. Le devis détaille chaque opération avec son temps et chaque pièce avec sa référence et son prix, reliées à une constatation du rapport. Il écrit le résultat attendu de la réparation et le test de sortie qui le vérifie ; le test demandé par le client en fait partie, donc du budget. Il précise le délai (Art. A3) et la garantie (Art. A4). Il est valable 30 jours. Accepté, il fixe le prix définitif de la réparation, diagnostic compris ; seuls peuvent s’y ajouter les frais choisis par le client au récapitulatif (option express, banc au-delà de 24 heures) et ceux qu’il accepte par écrit, chiffrés, avant qu’ils soient engagés (Art. A5, A6, 18). Le traitement nécessaire au résultat attendu ne majore jamais le devis accepté.

Ce que paie le client, outre les frais qu’il a choisis au récapitulatif. Devis accepté : le prix du devis, diagnostic compris. Devis refusé : 149 €, le rapport restant acquis au client. Sans réponse 30 jours après l’envoi du devis, malgré un rappel, le devis est réputé refusé : 149 €. Une demande de modification du devis suspend ce délai ; le devis modifié ouvre un nouveau délai de 30 jours. Si le client n’accepte qu’une partie du devis, un devis consolidé lui est adressé ; le diagnostic n’est jamais facturé deux fois. Constat de non-réparation (équipement irréparable, pièces indisponibles, réparation impossible dans le budget, intervention hors des compétences de Trebelion) : rien n’est facturé, rapport compris.

Trois exceptions. Les 149 € sont dus alors même qu’aucun devis n’est émis dans trois cas, et dans ces seuls cas : la panne ne s’est pas manifestée en atelier malgré l’application du protocole de test convenu au récapitulatif, le client ayant accepté ce risque et son prix avant l’envoi ; un accessoire figurant sur la liste remise avant l’envoi manquait (Art. A8) ; l’information donnée au pré-diagnostic était inexacte sur un fait que le client connaissait et qui était déterminant pour l’appréciation du dossier (Art. 17). Une inexactitude portant sur un fait que le client ignorait ne rend pas le diagnostic facturable.

Panne intermittente. Le protocole de test du diagnostic, convenu au récapitulatif, comprend jusqu’à 24 heures de banc, en une ou plusieurs séances. Au-delà, chaque tranche de 24 heures coûte 50 € : leur nombre est fixé au récapitulatif avant l’envoi et n’est jamais dépassé ; seules les tranches commencées sont facturées, quelle que soit l’issue, et le délai de diagnostic s’allonge d’autant (Art. A3). Le test de sortie après réparation est distinct : il est compris dans le devis.

Dans tous les cas, l’équipement est restitué dans les conditions de l’Art. A5.

Article A2 — Emballage, transport, réception et constat

Tant que Trebelion n’organise pas elle-même le transport, l’équipement voyage, à l’aller comme au retour, par le transporteur choisi par le client, à ses frais et à ses risques, sous l’assurance qu’il souscrit lui-même. Les frais d’envoi restent à la charge du client en toute hypothèse, y compris au titre de la garantie (Art. A4).

Trebelion remet au client, avant l’envoi, des consignes d’emballage ; elle n’est pas responsable des dommages dus à un emballage insuffisant. Un kit d’emballage peut lui être commandé, aux conditions annoncées au récapitulatif. La valeur convenue (Art. A1) sert au budget et au plafond de garde (Art. 6) ; elle n’engage pas l’indemnisation due par le transporteur, qui suit ses propres conditions.

Le client déclare la présence de batteries lithium ou de toute matière soumise à réglementation de transport (ADR/IATA) ; Trebelion peut refuser un envoi non conforme. À réception, Trebelion contrôle le colis, émet des réserves auprès du transporteur en cas d’avarie, photographie l’équipement et établit un constat d’état daté, transmis au client.

Article A3 — Délais

La date d’envoi est convenue au récapitulatif ; lorsque la charge de l’atelier l’impose, elle est décalée avant l’expédition, jamais après la réception. Le diagnostic est remis sous 7 jours ouvrés après réception de l’équipement complet, délai allongé de la durée du protocole de test au-delà de 24 heures (Art. A1). Le délai de réparation est précisé au devis. Ces délais engagent Trebelion, sous réserve des causes de suspension de l’Article 14 ; tout allongement est signalé sans délai au client. Option express, sur demande et selon la charge de l’atelier, convenue au récapitulatif : diagnostic sous 3 jours ouvrés après réception, pour un supplément de 75 € hors budget, dû quelle que soit l’issue, mais seulement si le délai est tenu. L’immobilisation de l’équipement n’est pas indemnisée (Art. 6).

Article A4 — Garantie et fourniture des pièces

Chaque devis précise la garantie sur le travail et sur les pièces fournies : sa durée, au moins trois mois à compter de la restitution, le défaut couvert et les exclusions. Une limitation du défaut couvert ou une exclusion propre à l’équipement est reliée à un constat d’état fait à réception (Art. A2) ; elle ne réduit jamais la durée sous trois mois et ne dispense jamais d’obtenir le résultat attendu (Art. 6). Exclusions générales : usage anormal, choc, intervention ultérieure d’un tiers, défaut distinct, modification antérieure non déclarée.

La réapparition du même symptôme pendant la garantie est présumée liée à la réparation, sauf autre cause établie au rapport d’examen. L’examen sous garantie n’est jamais facturé, même si le symptôme ne se manifeste pas en atelier ; les frais d’envoi restent à la charge du client (Art. A2). Si l’examen établit un défaut hors garantie, il reste gratuit ; toute prestation ultérieure relève du régime ordinaire (Art. A1) et suppose un nouvel accord du client, avec son budget.

Les pièces sont fournies exclusivement par Trebelion. La garantie du présent article est la seule applicable (clientèle professionnelle) ; la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) demeure.

Article A5 — Retour et équipement non réclamé

Après réparation, refus du devis ou constat de non-réparation, l’équipement est réexpédié au client par son transporteur, à ses frais (Art. A2), ou tenu à sa disposition ; sa remise suit le paiement des sommes exigibles (Art. 5, 13), sauf pour une personne publique, à qui il est remis à la mise à disposition (Art. 5). Lorsque rien n’est dû à Trebelion, il est restitué sans attendre. À défaut de récupération ou de règlement dans les 60 jours suivant la mise à disposition, des frais de conservation de 1,50 € par jour sont dus ; ils couvrent l’occupation de l’atelier et la manutention, sont plafonnés à 400 € et ne peuvent en tout état de cause excéder la valeur convenue de l’équipement. Trebelion ne peut ni vendre ni détruire de sa propre autorité un équipement non réclamé : à l’expiration du délai d’un an prévu par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, et après mise en demeure restée sans effet, elle peut en demander la vente par requête au juge du tribunal judiciaire ; la vente est alors effectuée par un officier public, son produit affecté au paiement de la créance de Trebelion et le surplus consigné dans les conditions prévues par cette loi.

Article A6 — Refus du devis, réparation interrompue et annulation

Refus du devis. Le devis refusé, ou réputé refusé (Art. A1), rend dus les 149 € de diagnostic, et rien d’autre que les frais choisis au récapitulatif (Art. A1, A3) ; l’équipement est restitué non réparé (Art. A5).

Réparation impossible dans le budget. Si, après acceptation du devis, le résultat attendu se révèle impossible à obtenir au prix du devis — pièce introuvable, impossibilité technique, ou seconde panne qui empêche ce résultat et que Trebelion ne peut traiter dans ce prix —, Trebelion interrompt la réparation et en informe le client par écrit. Rien n’est facturé : ni diagnostic, ni pièces, ni temps passé ; seuls restent dus les frais choisis au récapitulatif (Art. A1, A3) et à sa charge ses frais d’envoi ; le rapport lui reste acquis et l’acompte sur pièces lui est remboursé (Art. 5). Cette issue ne prive pas le client de ses recours pour une faute de Trebelion.

Panne distincte. Une panne distincte qui n’empêche pas le résultat attendu ne suspend pas la réparation acceptée, qui est faite et facturée ; la panne distincte fait l’objet d’un devis séparé, que le client est libre de refuser. Aucune prestation n’est facturée si elle n’a pas un objet propre et n’a pas été acceptée par écrit avant d’être exécutée ; un devis qui porterait le total au-delà du budget exige l’accord écrit exprès du client.

Annulation par le client. Si le client arrête une réparation acceptée qui reste réalisable aux conditions du devis, sont dus, sur justificatifs : les 149 € de diagnostic, toutes les pièces commandées pour la réparation, au prix du devis, et le temps de réparation déjà passé, au taux du devis — sans jamais dépasser le devis accepté. L’acompte est imputé sur ces sommes et le surplus remboursé ; les pièces facturées sont remises au client.

Article A7 — Données, réglages et firmware

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, réglages et presets avant l’envoi ; Trebelion n’est pas responsable de leur perte. Toute mise à jour de firmware ou modification de configuration est effectuée avec l’accord préalable du client.

Article A8 — Complétude de l’équipement et accessoires nécessaires

Avant l’envoi, Trebelion remet au client la liste des accessoires et périphériques nécessaires au fonctionnement et aux tests de l’équipement (alimentation dédiée, câbles propriétaires, télécommande, dongle/licence, modules, optiques, lampes, fixations…). L’équipement est envoyé complet de ces éléments. Si l’un d’eux manque, Trebelion peut suspendre la prestation (délais suspendus), fournir l’élément manquant à un coût supplémentaire après accord chiffré du client, ou restituer l’équipement sans diagnostic complet, les 149 € restant alors dus (Art. A1). Trebelion n’est pas responsable de l’impossibilité de reproduire une panne faute d’un élément figurant sur cette liste.

Article B1 — Périmètre

Équipements couverts listés en annexe (marque, modèle, n° de série). Toute modification fait l’objet d’un avenant.

Article B2 — Forfait et fréquence

Facturation au forfait (par appareil ou par parc), selon la fréquence convenue (annuelle, semestrielle, à la demande), précisée au contrat.

Article B3 — Priorité d’intervention

En cas de panne déclarée sur un équipement couvert, le délai de prise en charge est celui indiqué au devis, hors diagnostic.

Article B4 — Rapport d’intervention

Un rapport est remis systématiquement après chaque visite (constats, opérations, recommandations).

Article B5 — Durée, reconduction, résiliation, révision

Durée annuelle, reconduction tacite. Résiliation avec préavis de 2 mois avant échéance. Révision tarifaire possible à chaque renouvellement, sur information ≥ 2 mois avant. Acompte : voir Art. 5.

Article C1 — Produits

Produits décrits avec mention de leur état (neuf / reconditionné, grade). Offres dans la limite des stocks.

Article C2 — Commande et paiement

Commande validée après acceptation des CGV et paiement en ligne sécurisé. Récapitulatif et confirmation par email. SIRET requis (Art. 2).

Article C3 — Livraison et transfert de risque

Délais et frais indiqués avant validation. Entre professionnels, le risque est transféré au client à la remise au transporteur. Avarie/manquant à signaler à réception (réserves auprès du transporteur).

Article C4 — Garanties

Pas de droit de rétractation (vente B2B). Garantie commerciale au cas par cas, précisée sur la fiche produit pour le matériel reconditionné ; la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) s’applique. Les garanties de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas. En cas de défaut couvert, Trebelion procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement. La réserve de propriété (Art. 12) s’applique jusqu’au paiement intégral.

Article C5 — Litiges

Voir Art. 11 (tribunal du siège de Trebelion).