Conditions générales de vente
Clientèle exclusivement professionnelle (B2B) · Dernière mise à jour : 7 août 2026
Les présentes CGV régissent les relations entre Trebelion — entreprise individuelle, Denis Cierniak, 39 rue Pierre Brossolette, 02420 Nauroy, SIRET 500 090 808 00022 — et ses clients professionnels. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elles s’organisent en un tronc commun (Titre I) et trois branches selon la prestation.
Titre I — Dispositions communes
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre Trebelion et ses clients. Elles se composent du Titre I (dispositions communes) et du titre propre à la prestation : réparation à l’unité (II), intervention sur lot / fiabilisation de parc (III), vente de pièces et matériels reconditionnés (IV). En cas de contradiction, la branche prévaut sur le tronc commun.
Article 2 — Clientèle exclusivement professionnelle
Les prestations et ventes de Trebelion sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. À la commande, le client déclare sa qualité de professionnel et communique son numéro SIRET/SIREN. Trebelion se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un non-professionnel. Le client reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à la relation.
Article 3 — Acceptation
Toute signature de devis, bon de commande ou validation de commande en ligne emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées au client avant conclusion.
Article 4 — Prix et TVA
Prix en euros. Trebelion relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée. Prix nets, TTC = HT.
Article 5 — Paiement
Le forfait diagnostic (Art. A1) n’est pas payable d’avance : il est facturé à la remise du devis de réparation, dans les conditions de l’Art. A1. Les frais logistiques (transport aller-retour, assurance ad valorem, emballage) sont réglés avant expédition et conditionnent la transmission des instructions d’expédition. Le solde et les prestations sont réglés à réception de facture, comptant ou sous 30 jours. Moyens : paiement en ligne sécurisé, virement, chèque. Retard de paiement : pénalités au taux directeur BCE + 10 points, exigibles de plein droit sans mise en demeure, + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.). Commandes sur devis (Titre III) : acompte de 30 % à la commande. Réparation en Mode A : acompte de 100 % du prix des pièces avant commande. Tout remboursement éventuellement dû est effectué par le même moyen de paiement sous 14 jours. Le paiement intégral des sommes dues conditionne la restitution de l’équipement (Art. 13).
Article 6 — Responsabilité
Le diagnostic relève d’une obligation de moyens. La réparation relève d’une obligation de résultat quant à la remise en état de fonctionnement, limitée au défaut objet de l’intervention ; sont exclues les pannes distinctes, antérieures non décelables ou postérieures. La responsabilité de Trebelion au titre de la prestation elle-même est limitée aux dommages directs et prouvés et ne peut excéder le montant de la prestation concernée (clause valable entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive). Pendant la garde de l’équipement dans les locaux de Trebelion, y compris pendant l’exercice du droit de rétention (Art. 13), Trebelion répond des dommages qui lui sont imputables à hauteur de la valeur déclarée par le client pour cet équipement, dans la limite de sa capacité de garde, fixée à 2 500 € par équipement. À défaut de valeur déclarée, ce plafond est de 500 €. Lorsque la valeur déclarée excède la capacité de garde, Trebelion peut refuser la prise en charge ou la subordonner à la production d’une attestation d’assurance du client couvrant l’équipement pendant son séjour en atelier ; sa responsabilité demeure alors limitée à la capacité de garde. Trebelion peut également refuser ou différer une prise en charge lorsque la valeur totale des équipements simultanément présents à l’atelier atteint sa capacité d’accueil. Pour la fraction de valeur excédant le plafond applicable, le client assume le risque économique correspondant, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation. Les plafonds du présent article sont portés à la connaissance du client avant tout envoi et ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Trebelion n’est en aucun cas tenue des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de date, d’événement ou de contrat.
Article 7 — Facturation et traçabilité
Trebelion remet une facture sur support durable mentionnant l’origine de la panne, la nature des interventions réalisées et les pièces remplacées.
Article 8 — Pièces remplacées (restitution / DEEE)
Les pièces remplacées sont la propriété de Trebelion et peuvent être restituées au client sur demande formulée au plus tard à l’acceptation du devis, sauf pièces échangées sous garantie constructeur ou consignées. À défaut, elles sont traitées dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Article 9 — Données personnelles
Données traitées conformément à la politique de confidentialité. Droits exerçables à [email protected].
Article 10 — Force majeure
Pas de responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).
Article 11 — Droit applicable et litiges
Droit français. Recherche d’une solution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive du tribunal du siège de Trebelion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 — Réserve de propriété
Les pièces fournies et les matériels vendus restent la propriété de Trebelion jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 et s. C. civ.), nonobstant la remise de l’équipement. Le client en assume la garde et les risques dès la livraison.
Article 13 — Droit de rétention
Conformément aux articles 2286 et 1948 du code civil, Trebelion peut retenir l’équipement jusqu’au paiement intégral des sommes dues à raison de ce même équipement (forfait diagnostic, réparation, pièces, frais logistiques, frais de conservation). Ce droit naît de la détention de l’équipement et du lien entre celui-ci et la créance ; le forfait diagnostic n’étant pas payable d’avance (Art. 5), il en constitue la garantie. La rétention est notifiée au client par écrit, avec le détail des sommes dues. Elle prend fin de plein droit par leur paiement intégral ou, en cas de contestation sérieuse portant sur tout ou partie de la créance, par la consignation des sommes contestées entre les mains d’un tiers convenu ou désigné par le juge. Pendant la rétention, Trebelion conserve l’équipement avec les diligences nécessaires et s’interdit tout usage ; les frais de conservation exposés sont dus dans les conditions de l’Art. A5. La rétention ne confère à Trebelion ni droit de préférence, ni droit d’user ou de disposer de l’équipement ; elle s’exerce sans préjudice de l’Art. A5 relatif à l’équipement non réclamé.
Article 14 — Suspension des délais
Tout délai est suspendu tant que Trebelion est en attente d’un paiement dû, de la validation d’un devis, d’une information nécessaire, ou de la disponibilité d’une pièce. Le délai est prorogé de la durée de la suspension, sans que cette prorogation n’ouvre droit à indemnité ni à résolution.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une intervention ou à une livraison doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la restitution ou la réception, à défaut de quoi la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Article 16 — Dispositions diverses
Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Intégralité : les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord et prévalent sur tout document du client (conditions générales d’achat notamment). Cession : le contrat ne peut être cédé par le client sans accord écrit de Trebelion. Langue : seule la version française fait foi.
Article 17 — Déclarations et garanties du client
Le client garantit, sous sa seule responsabilité : l’exactitude et la sincérité des informations fournies, notamment lors du pré-diagnostic technique en ligne qui conditionne le forfait diagnostic, le devis et l’appréciation de la faisabilité (toute information fausse, inexacte ou incomplète rend le devis caduc, autorise la facturation des surcoûts en résultant, rend le forfait diagnostic dû dans les conditions de l’Art. A1 alors même qu’aucun devis ne serait émis, et peut justifier le refus ou l’arrêt de la prestation) ; qu’il est propriétaire de l’équipement ou dûment mandaté, que celui-ci n’est ni volé ni grevé de droits de tiers, et qu’il est authentique ; avoir déclaré l’état réel de l’équipement et les interventions ou modifications antérieures, ainsi que la présence de batteries lithium ou de tout élément dangereux ; l’absence de contenu illicite sur les éventuels supports de stockage.
Article 18 — Droit de refus et de suspension
Trebelion peut refuser ou suspendre la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être engagée, notamment en cas de : information fausse ou manquante, équipement incomplet (Art. A8), état dangereux ou insalubre (batterie gonflée, dégât des eaux, corrosion, moisissure, infestation, salissure excessive), suspicion de matériel volé ou contrefait, matériel encore couvert par une garantie constructeur ou commerciale en cours (le client doit faire jouer son SAV), ou défaut de paiement. En cas d’état dangereux ou insalubre, des frais de mise en sécurité ou de nettoyage peuvent être facturés, ou l’équipement retourné aux frais et risques du client.
Article 19 — Intervention sur instruction expresse
Lorsque le client impose une intervention ou un choix technique contre l’avis documenté de Trebelion, l’intervention est réalisée sous la seule responsabilité du client, qui décharge Trebelion des conséquences en résultant.
Titre II — Réparation / intervention à l’unité
Article A1 — Pré-diagnostic, forfait diagnostic et devis
Le pré-diagnostic technique en ligne est gratuit et sans engagement ; son exactitude et sa sincérité conditionnent la prise en charge et l’appréciation de la faisabilité (Art. 17). Après examen du pré-diagnostic, Trebelion transmet au client son analyse écrite et le chiffrage des frais logistiques ; ces frais réglés (Art. 5), les instructions d’expédition lui sont adressées. Le forfait diagnostic est de 149 € ; il couvre le diagnostic complet en atelier et la remise d’un rapport technique écrit. Il ne se déduit pas du montant de la réparation : le diagnostic et la réparation sont deux prestations distinctes, le montant du devis de réparation s’ajoutant au forfait de diagnostic. Le forfait diagnostic n’est facturé que si le diagnostic aboutit à un devis de réparation : à l’issue du diagnostic, Trebelion adresse soit un devis de réparation (valable 30 jours, établi sous réserve de confirmation de la faisabilité technique en cours d’intervention), accompagné de la facture du forfait, soit un constat motivé de non-réparation, qui n’est pas facturé. Le constat de non-réparation couvre notamment l’équipement irréparable, les pièces indisponibles sur le marché, la remise en état non justifiée au regard de la valeur de l’équipement, le dépassement des compétences de Trebelion et le refus de prise en charge. Par exception, le forfait reste dû alors même qu’aucun devis n’est émis lorsque la panne signalée n’a pu être reproduite en atelier, lorsque l’équipement a été livré incomplet (Art. A8), ou lorsque les informations communiquées au pré-diagnostic se sont révélées matériellement inexactes sur un point déterminant de l’appréciation du dossier (Art. 17) — une inexactitude de bonne foi et sans incidence sur cette appréciation ne prive pas le client du bénéfice du présent article. Dans tous les cas, l’équipement est restitué aux frais du client (Art. A2), après paiement des sommes dues (Art. 13).
Article A2 — Emballage, transport, réception et constat
Emballage à la charge du client (idéalement flight-case ou emballage d’origine) ; Trebelion n’est pas responsable des dommages dus à un emballage insuffisant. Transport aller aux frais et risques du client, selon les instructions transmises après règlement des frais logistiques (Art. 5). Une assurance ad valorem, chiffrée sur la valeur déclarée par le client et portée en ligne distincte, couvre l’équipement sur les deux trajets lorsqu’elle est souscrite ; à défaut de souscription, l’envoi voyage aux seuls risques du client. L’assurance de responsabilité civile professionnelle de Trebelion ne couvre pas l’équipement pendant son transport. Le client déclare la présence de batteries lithium ou de toute matière soumise à réglementation de transport (ADR/IATA) ; Trebelion peut refuser un envoi non conforme. À réception, Trebelion contrôle le colis, émet des réserves photographiques en cas d’avarie et établit un constat d’état opposable. Tout transport est à la charge du client ; le retour s’effectue, au choix arrêté avec le client, soit à ses frais et risques, soit par envoi assuré à hauteur de la valeur déclarée et acceptée.
Article A3 — Délais
Le délai d’exécution est précisé au devis et engage Trebelion, sous réserve des causes de suspension de l’Article 14 et de la disponibilité des pièces. Tout allongement est signalé sans délai au client.
Article A4 — Garantie commerciale et fourniture des pièces
La garantie commerciale, dont la durée est fixée sur mesure et précisée au devis, porte sur le même défaut ; exclusions : usage anormal, choc, intervention ultérieure d’un tiers, défaut distinct, modification antérieure non déclarée. Elle est la seule applicable (clientèle professionnelle) ; la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) demeure. Fourniture des pièces, au choix du client — Mode A (clé en main) : Trebelion fournit les pièces (acompte 100 %), garantie sur la main-d’œuvre et les pièces ; Mode B : le client commande et fait livrer les pièces, garantie sur la seule main-d’œuvre, Trebelion déclinant toute garantie sur les pièces fournies par le client. Les frais de transport au titre de la garantie restent à la charge du client.
Article A5 — Retour et équipement non réclamé
Après réparation, refus de devis ou constat de non-réparation, l’équipement est réexpédié au client à ses frais, ou tenu à sa disposition ; sa remise est subordonnée au paiement intégral des sommes dues (Art. 13). À défaut de récupération ou de règlement dans les 60 jours suivant la mise à disposition, des frais de conservation de 1,50 € par jour sont dus ; ils correspondent aux frais réellement exposés (occupation de l’atelier, assurance, manutention), sont plafonnés à 400 € et ne peuvent en tout état de cause excéder la valeur déclarée de l’équipement. Trebelion ne peut ni vendre ni détruire de sa propre autorité un équipement non réclamé : à l’expiration du délai d’un an prévu par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, et après mise en demeure restée sans effet, elle peut en demander la vente par requête au juge du tribunal judiciaire ; la vente est alors effectuée par un officier public, son produit affecté au paiement de la créance de Trebelion et le surplus consigné dans les conditions prévues par cette loi.
Article A6 — Refus de devis et abandon de réparation
En cas de refus du devis, le forfait diagnostic reste dû — le devis ayant été émis (Art. A1) — et l’équipement est réexpédié non réparé aux frais du client. Si l’intervention révèle une impossibilité technique ou des pièces indisponibles, Trebelion l’interrompt, en informe le client, et ne facture pas la réparation non aboutie (hors éléments déjà engagés et acceptés). Aucune obligation de résultat n’est due sur une réparation devenue impossible.
Article A7 — Données, réglages et firmware
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, réglages et presets avant l’envoi ; Trebelion n’est pas responsable de leur perte. Toute mise à jour de firmware ou modification de configuration est effectuée avec l’accord préalable du client.
Article A8 — Complétude de l’équipement et accessoires nécessaires
Le client fournit l’équipement complet, avec les accessoires et périphériques natifs nécessaires à son fonctionnement et à ses tests (alimentation dédiée, câbles propriétaires, télécommande, dongle/licence, modules, optiques, lampes, fixations…). À défaut, Trebelion peut suspendre la prestation (délais suspendus), fournir les éléments manquants à un coût supplémentaire après accord, ou restituer l’équipement sans diagnostic complet, le forfait restant dû (Art. A1). Trebelion n’est pas responsable de l’impossibilité de reproduire une panne faute d’éléments natifs.
Titre III — Intervention sur lot / fiabilisation de parc
Article B1 — Périmètre
Équipements couverts listés en annexe (marque, modèle, n° de série). Toute modification fait l’objet d’un avenant.
Article B2 — Forfait et fréquence
Facturation au forfait (par appareil ou par parc), selon la fréquence convenue (annuelle, semestrielle, à la demande), précisée au contrat.
Article B3 — Priorité d’intervention
En cas de panne déclarée sur un équipement couvert, le délai de prise en charge est celui indiqué au devis, hors diagnostic.
Article B4 — Rapport d’intervention
Un rapport est remis systématiquement après chaque visite (constats, opérations, recommandations).
Article B5 — Durée, reconduction, résiliation, révision
Durée annuelle, reconduction tacite. Résiliation avec préavis de 2 mois avant échéance. Révision tarifaire possible à chaque renouvellement, sur information ≥ 2 mois avant. Acompte : voir Art. 5.
Titre IV — Vente de pièces et matériel reconditionné
Article C1 — Produits
Produits décrits avec mention de leur état (neuf / reconditionné, grade). Offres dans la limite des stocks.
Article C2 — Commande et paiement
Commande validée après acceptation des CGV et paiement en ligne sécurisé. Récapitulatif et confirmation par email. SIRET requis (Art. 2).
Article C3 — Livraison et transfert de risque
Délais et frais indiqués avant validation. Entre professionnels, le risque est transféré au client à la remise au transporteur. Avarie/manquant à signaler à réception (réserves auprès du transporteur).
Article C4 — Garanties
Pas de droit de rétractation (vente B2B). Garantie commerciale au cas par cas, précisée sur la fiche produit pour le matériel reconditionné ; la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) s’applique. Les garanties de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas. En cas de défaut couvert, Trebelion procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement. La réserve de propriété (Art. 12) s’applique jusqu’au paiement intégral.
Article C5 — Litiges
Voir Art. 11 (tribunal du siège de Trebelion).
Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].